Conditions Générales de Vente
En raison de modifications des conditions de ventes (CGV) pouvant survenir en cours d'année, le document contractuel de référence est celui présent sur le site internet (www.forgesdelaloire.fr).
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, les CGV citées ci-dessous prévalent sur tout autres documents.
1. APPLICATION - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société en format papier et/ou en ligne et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la Société.
L’acceptation pourra également résulter du ramassage des produits à entretenir et/ou modifier, ou en cas de vente, de l’expédition des produits.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations et toutes nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserve nos conditions générales de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
3 . MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits.
4. OBJET DE LA LIVRAISON
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues papiers et électroniques.
5 . LIVRAISON ET DELAI DE FOURNITURE
La Société ne garantit pas les livraisons à dates fixes. Les délais convenus pour fournitures ou pour retour des produits confiés pour prestations sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans ceux-ci ne peut donner lieu à des amendes ou dommages-intérêts, ni refus de la marchandise. Toute modification en cours de commande annule de plein droit les délais qui ont été fixés.
6 . PRISE EN CHARGE ET TRANSPORT
Lorsque la Société prend directement et personnellement en charge le ramassage et le retour des produits pour prestations, lesdits produits sont sous sa responsabilité à compter de la signature du bon matérialisant le moment à partir duquel les biens sont confiés par le client à la Société, et jusqu’au moment où le client signe le bordereau de livraison des produits qui lui sont retournés après entretien.
En cas de livraison par des transporteurs ne faisant pas partie de la Société et quelles que soient les conditions particulières consenties, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier le poids des colis à l’arrivée. Les transporteurs étant responsables des avaries et manquants, aucune réclamation ne sera admise. Il appartient au destinataire d’effectuer les formalités de réclamation au transporteur et surtout de faire les réserves à l’arrivée de la marchandise.
En toute hypothèse, les frais de port sont à la charge du client qui l’accepte.
7. RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits, au siège social de la Société.
Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
8. L’ASSURANCE GARANTIE FORGES DE LA LOIRE
L’assurance garantie (A.G.) FORGES DE LA LOIRE vous permet de disposer d’un délai de 12 mois après la date de livraison d’un article pour en demander son échange, un avoir ou son remboursement. Dans ce délai de 12 mois, vous bénéficiez également sur simple demande de votre part du remboursement des frais de retour et de la gratuité de livraison dans le cas d’un échange de marchandise. L’assurance garantie s’applique à tous les produits du catalogue FORGES DE LA LOIRE, hors fabrication spéciale. Les articles concernés sont retournés neufs et dans leur emballage d’origine.
En cas d'échange pour un problème technique nécessitant une réponse spécifique, nous mettons à disposition un numéro "hot line" dédié
9. MODALITES DE RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et le client.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur sauf accord spécifique de la Société.
10. EXCLUSION DE GARANTIE
Les défauts et détériorations subis par le produit vendu par la Société ou confié à celle-ci par un client, et provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, etc.), ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la Société, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
Le client ne pourra bénéficier de la garantie des vices cachés que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 8 jours à compter de la découverte du vice.
11 . CAS FORTUITS DE FORCE MAJEURE
Les cas fortuits telles pénuries d’approvisionnement de qualités requises, réglementation nouvelle en matières commerciales et industrielles ou tout incident de nature à retarder l’exécution des prestations d’entretien / maintenance et/ou la livraison ne peuvent entraîner la résiliation de la part du client ou le droit de se pourvoir ailleurs pour notre compte. Lorsque les effets de ces cas fortuits ou de force majeure désignés ci-après se prolongent pendant plus de trente jours, la Société est autorisée, à l’expiration de ce délai, d’annuler tout ou partie des commandes ou marchés passés par ses clients. Rentrent dans ce cas, notamment, grèves, dont celles des transports et services postaux, accidents, bris de machines, la mobilisation, la guerre, la révolution ou toutes mesures gouvernementales françaises ou étrangères modifiant les législations notamment celles affectant les conditions de production, d’approvisionnement, de livraison et de transport.
12. ARTICLES SPECIAUX
Pour les articles à fabriquer sur échantillons ou plans soumis par nos clients, sauf envoi en double, nous nous réservons le droit de conserver les échantillons ou les plans jusqu’à paiement complet de la commande livrée. Toutes les pièces fabriquées suivant modèles ou plans sont exécutées aux risques et périls du client qui, seul, est responsable tant vis-à-vis de nous que vis-à-vis des tiers, en cas de poursuites du chef de contrefaçon de brevet ou autres. En tout état de cause, même pour les cas fortuits et de force majeure, les articles hors catalogue ne peuvent être annulés sous peine de dommages et intérêts. Pour les articles spéciaux, nous nous réservons le droit de livrer avec tolérance sur quantités de 10% en plus ou en moins.
13. PRIX
Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente sont présentés hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus. Ils s’entendent départ usine, les frais de port étant facturés en sus, De même à compter du 01 février 2023, les surcoûts des dépenses d’énergie sont facturés à travers une ligne de facturation dédié libellé « Variation énergie » évolutive sur une base 100 de décembre 2022. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises.
14 . FACTURATION
Une facture est établie pour chaque vente ou prestation et délivrée au moment de la livraison sauf conditions particulières.
15 . PAIEMENTS
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à trente jours fin de mois de la date de facture, en notre traite. Nos facturations sont payables à notre siège social. Cette clause est attributive de juridiction et à la faculté de faire traite ou l’acceptation de règlement n’y apportant ni novation, ni dérogation. Les frais qui résulteraient du retour des effets ainsi créés seront à la charge du client. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité immédiate majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du délai prévu au premier alinéa, nonobstant d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
16. GARANTIES DE PAIEMENT
La Société se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la facture avant expédition des produits ou contre-remboursement.
17 . COURS DU JOUR
Nous nous réservons le droit d’exiger, même en cours de marché, telles garanties que nous jugeons nécessaires. Sauf stipulation contraire, les commandes sont prises au cours du jour de l’expédition.
18 . CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, même après livraison.
19 . CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse et en toute hypothèse, les parties pour connaître de leurs rapports contractuels ou autres, attribuent exclusivement juridiction au Tribunal de Commerce de NANTES et, en cas de rapports avec un non commerçant, aux Tribunaux de NANTES. Toute action contre la Société « EDTO » devra être suivie par voie principale. L’attribution de juridiction ci-dessus stipulée est valable même en cas de pluralité de défendeurs. Il n’y est point dérogé par l’émission, l’acceptation ou l’endos de lettres de change ou de chèques ni pour leur recouvrement. La présente clause sera présumée acceptée par le destinataire faute de réserve écrite mise et envoyées dans les 48 heures de réception. Elle prévaudra dans les mêmes conditions sur toute autre clause attributive.
20. CLAUSE LOI APPLICABLE
Toutes les conventions d’affûtage et toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.